Comment faire l’acquisition d’un terrain dit « coutumier » en Côte-d’Ivoire?

L’article 2 du décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières dispose : « les droits portant sur l’usage du sol, dits « droits coutumiers » sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent être cédés à quelque titre que ce soit. Nul ne peut se porter cessionnaire desdits droits sur […]

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